Également appelé « promesse synallagmatique de vente », un compromis de vente permet de conclure un accord entre l’acheteur et le vendeur. Il s’agit d’un avant-contrat effectué entre les deux parties avant de vendre et/ou d’acquérir un bien immobilier de manière définitive. Comment effectuer un compromis de vente ? Pour le savoir, retrouvez ci-après les réponses.
Passer par une agence immobilière
Pour la vente ou l’achat d’un immeuble, d’un appartement, d’une maison ou d’un logement, les services d’une structure spécialisée peut faire gagner en termes d’assurance. Certains acquéreurs préfèrent passer un compromis avec une agence immobilière pour éviter que les démarches ne s’étalent sur plusieurs mois. Cela constitue le moyen idéal de conclure l’achat et/ou la vente d’une maison ou d’un local.
En effet, signer un compromis de vente via les services d’une agence immobilière fait bénéficier de nombreux avantages. Cet acte valide l’accord mutuel entre l’acheteur et le vendeur pour la vente ou l’achat d’un bien. Par ailleurs, recourir aux services d’une agence immobilière est synonyme de sécurisation du déroulement du compromis de vente. Cela est valable pour les deux parties.
Facilitant la complétion des formalités administratives de vente immobilière, l’agence immobilière permet de se défaire des tâches encombrantes. Premièrement, l’agent immobilier, chargé de l’affaire servira d’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur. Il est tenu de traiter les démarches administratives en se conformant à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
De plus, l’agence immobilière se charge d’établir les conditions de vente entre les deux parties. Elle veillera également à la complétion des documents pour la promesse synallagmatique. L’on peut, par exemple, mentionner le dossier de diagnostic technique et les procès-verbaux des assemblées pour la copropriété. Les documents sur le règlement de copropriété et autres dossiers comme le compte-rendu d’experts, les devis doivent être également annexés, par ses soins.
En outre, faire appel en agence pour un compromis offre la possibilité d’être conseillé par des professionnels. Une promesse synallagmatique ne présente en aucun cas un contrat de vente insignifiant. Chargé de la vente, il doit veiller à proposer des dossiers bien rédigés pour que les termes soient bien compris par les deux parties. Pour n’oublier aucune formalité, il accompagne le vendeur et l’acheteur.
Néanmoins, il convient de faire appel à un notaire pour le compromis de vente entre particuliers, par exemple. Pour un acte sous signature authentique, sa présence est nécessaire pour que l’acte de vente sous seing privé soit officiel. Cependant, solliciter les services d’un notaire peut s’avérer onéreux et contraignant.
La promesse de vente
Il ne faut pas confondre promesse de vente et compromis de vente. Ces deux termes désignent deux contrats bien distincts, impactant de manière différente les deux parties. Même si elle n’est pas obligatoire, une promesse de vente reste tout de même un document recommandé dans la vente immobilière.
Ce contrat sert d’accord mutuel entre l’acheteur et le vendeur pour ce qui des conditions de vente de logement. En outre, la promesse de vente permet de réserver le bien au profit d’un acheteur spécifique tout en délimitant une période d’option. Celle-ci peut durer 2 à 3 mois.
La promesse de vente peut être perçue comme un avant-contrat entre le propriétaire et le bénéficiaire. Son autre appellation étant « la promesse unilatérale de vente », la promesse de vente est un document qui lie un acquéreur à un adjudicataire. Le promettant est celui qui s’engage à garder un bien immobilier pour un acheteur en particulier. Cela se déroule toujours après avoir accepté l’offre d’achat par le bénéficiaire.
Pendant la période d’option, le propriétaire du bien doit se réserver de ne pas vendre le bien immobilier à un autre client. Toutefois, l’on exige de l’acheteur de verser une indemnité de 10% du prix de vente. L’objectif est d’immobiliser ce bien pour que le promettant ne négocie pas avec d’autres clients potentiels.
Une fois que l’acquéreur se décide à conclure la vente, le dédommagement est déduit sur le prix du bien à régler. Toutefois, l’acheteur a le droit de se rétracter à cause d’une des clauses suspensives du contrat. Cela peut être à cause d’un prêt immobilier ou d’un crédit immobilier découvert. Par contre, s’il décide de ne pas l’acheter, l’indemnité n’est pas remboursable et le vendeur la garde en guide de dédommagement.
La validation de la promesse de vente doit être établie par un acte sous signature privée, approuvé auprès de la recette des impôts. Elle peut aussi être constatée par un acte authentique, particulièrement quand le consentement dure 18 mois. Cependant, l’on exige de payer les droits d’enregistrement de 125 euros, dans ce cas-ci.
La rétractation : le délai à respecter pour les acquéreurs
La signature du compromis de vente présente une clause de conséquences s’il y a défaillance du côté de l’acquéreur comme du vendeur.
Une fois le compromis signé, l’acheteur dispose d’une période de réflexion pour une décision finale. Il s’agit d’un délai de rétractation. Ce dernier est un laps de temps accordé à l’acquéreur afin de considérer son choix et son engagement avant de signer. Le vendeur doit préciser ce délai de réflexion. Sa durée peut varier selon le type de contrat.
La période de rétractation commence le lendemain de la signature du compromis de vente. En tout, l’acheteur dispose de 10 jours, comptant les week-ends et les jours fériés, pour cela. Pourtant, si la fin du délai tombe les weekends ou même un jour férié, elle sera reportée au premier jour ouvrable qui suit.
Si l’une des parties désiste et ne respecte pas les conditions de vente du contrat, l’autre a le droit d’exiger un versement pour dommages et compensations.
Dans le cas où l’acheteur renonce à l’achat d’une vente de maison, il doit notifier cela dans une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi être remise en main propre. Toutefois, les raisons de rétractation n’ont pas à être données à l’adjudicateur.